1. GENERALITES

1.1. Sauf dérogation expressément admise par un écrit de notre part, nos ventes et prestations sont faites aux conditions générales suivantes, qui annulent toute disposition contraire. Les présentes conditions générales sont applicables aux ventes réalisées dans notre magasin, considéré

sauf indication contraire comme lieu de livraison et d’exécution du contrat de vente.

1.2. Les présentes conditions générales de vente sont consultables et communiquées sur demande au client dans le magasin.

2. COMMANDES

2.1. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales.

2.2. Nos offres ne nous engagent qu'après confirmation de la commande adressée par le client. Cette confirmation peut être expresse ou résulter de l’expédition des marchandises.

2.3. Toute commande est réputée ferme et définitive, elle ne peut être modifiée sans notre accord. Néanmoins, au cas où un crédit d’une durée supérieure à trois mois serait sollicité, la vente ne deviendrait définitive qu’au moment où l’offre préalable prévue par la loi deviendrait elle-même

définitive. Si, dans le cadre d’une vente à crédit, le client sollicite expressément la livraison immédiate de la marchandise (L311-35 du code de la consommation) sans attendre la fin de sa faculté de rétractation, la vente sera considérée comme définitive dans les trois jours suivant

l’acceptation de l’offre préalable de crédit, si la livraison de la marchandise intervient dans ce délai de trois jours ou le jour de la livraison de la marchandise, si celle-ci intervient à partir du 4ème jour suivant l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.

3. PRIX

3.1. Tous nos prix s’entendent nets, en Euros, toutes taxes comprises, emballages compris, au départ de nos magasins. Le prix facturé au client est le prix figurant sur le bon de commande.

3.2. Si les marchandises sont livrées au client, les frais de livraison lui seront facturés selon le tarif prévu par le bon de commande, sauf disposition contraire.

3.3. Sera facturée, sans marge ni remise, en sus du prix de vente, toutes taxes sur les marchandises relatives à la collecte et au recyclage des déchets. La taxe sera facturée au taux en vigueur au jour de la livraison des marchandises, y compris en cas de variation de cette taxe entre la

date de commande et la date de livraison.

4. DELAIS / LIVRAISON /CONFORMITE

4.1. Si la marchandise commandée doit être livrée chez le client, il sera précisé sur le bon de commande une date de livraison. En cas de retard de livraison dont le client ne serait pas responsable, le client devra nous adresser par lettre recommandée avec AR une mise en demeure nous

enjoignant de livrer la marchandise sous quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée. Le client sera en droit de résoudre le contrat de vente par l’envoi d’une nouvelle lettre recommandée avec AR si dans les quinze jours suivant la réception de la première mise en

demeure, nous n’avons pas pu livrer la marchandise. La résolution du contrat de vente sera effective à la réception de la seconde lettre recommandée. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées, sans doublement au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à

laquelle le contrat de vente a été résolu. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d'un cas de force majeure ou de cas fortuit.

4.2. Le client est tenu de nous préciser toutes les informations nécessaires à la livraison de la marchandise. Nous excluons toute responsabilité en cas d’erreur ou d’imprécision dans l’adresse de livraison.

4.3. Si l’enlèvement des marchandises est à la charge du client et qu’il ne procède pas à l’enlèvement après mise à disposition, nous pourrons mettre les marchandises en entrepôt aux frais du client ou résoudre le contrat conformément à l’article 10 ci-dessous. Si le défaut d’enlèvement

intervient en cas de livraisons échelonnées, nous pourrons résilier la commande pour le solde.

4.4. Les risques de perte ou d’endommagement des marchandises sont transférés au client lorsque ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des marchandises. Ces risques sont transférés à la remise de la marchandise au transporteur si le client confie à un

transporteur la livraison de la marchandise. .

4.5. Le client ne pourra pas invoquer à notre encontre un défaut apparent de conformité de la marchandise ou un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a acquis la marchandise.

4.6. Lorsque les marchandises sont livrées par nos soins, la vérification des colis et réserves écrites auprès du transporteur doit être faite dès l’arrivée et en présence de ce dernier sur le bon de livraison. Les réserves doivent décrire avec précision les dommages affectant les

marchandises, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur. Si le transporteur refuse d’assister au déballage du produit, il faut préciser sur le bon de livraison « le livreur a refusé d’assister au déballage du produit ». Si les

dommages affectant les marchandises sont apparents, le client peut faire ses réserves écrites sur le bon de livraison et refuser la livraison des marchandises. Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme de la

marchandise. Le client devra nous informer du défaut de conformité dans les quarante-huit heures de la livraison (ou du refus de livraison) de la marchandise par l’envoi d’un courriel à l’adresse figurant en première page des présentes. Il est conseillé au client de confirmer le refus du

colis ou les réserves au plus tard dans les trois jours ouvrés de la livraison par lettre recommandée avec AR au transporteur (ou services concernés)..

4.7. Nos services commerciaux devront être informés avant tout retour de marchandises non conformes et/ou défectueuses.

4.8. En cas de défaut de conformité de la marchandise reconnu dans les conditions de l’article 211-4 et suivants du Code de la Consommation susvisés, nous procèderons à notre choix et en fonction de la valeur de la marchandise ou de l’importance du défaut, à la réparation ou au

remplacement de la marchandise défectueuse, sans aucun frais pour le client.

5. MODALITES DE PAIEMENT

5.1. Sauf disposition contraire expresse, le client doit payer comptant sans escompte à la remise de la marchandise. Si la marchandise est indisponible lors de la commande, il pourra alors être demandé un client le versement d’un acompte à la signature du bon de commande, le solde étant

exigible à l’enlèvement ou à la livraison des marchandises auprès du livreur. La marchandise ne pourra être remise au client que si elle est intégralement payée, sauf vente à crédit autorisée par nos services.

5.2. Les moyens de paiement acceptés sont affichés dans le magasin.

5.3. Le paiement peut être effectué par le client lui-même ou, sous réserve de notre accord, par l’intermédiaire d’un organisme de crédit.

5.4. Toute somme versée lors de la signature du bon de commande sera considérée, sauf stipulation contraire, comme un acompte. Le client s’engage à respecter le délai de paiement inscrit sur le bon de commande. En cas de paiement tardif, le client sera redevable d’une pénalité égale à

trois fois le taux d’intérêt légal applicable huit jours après la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR demeurée infructueuse.

6. FORCE MAJEURE

Nous nous réservons le droit de suspendre et/ou d'annuler les commandes sans indemnité quand un cas de force majeure en empêche l'exécution.

7. GARANTIE COMMERCIALE ET SERVICE APRES-VENTE

7.1 La garantie commerciale et le service après-vente sont assurés par le fabricant de la marchandise, selon les modalités précisées dans sa documentation, jointe à la marchandise. Cette documentation précise le contenu de la documentation, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre,

sa durée, son étendue territoriale, le nom et adresse du garant ainsi que la période de disponibilité des pièces détachées. .

7.2 Si par dérogation à l’article 7.1 ci-dessus, nous fournissons au client une garantie et/ou un service après-vente complémentaires, ceux ci seront régis par un document distinct joint à la marchandise.

7.3 En tout état de cause, nous restons tenus de respecter les dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil ainsi que les articles L211-4, L211-5 et L211-12 du code de la consommation qui seront reproduits ci-dessous.

7.4 Le client est informé le cas échéant de l’existence et de la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation de la marchandise par voie d’affichage dans le magasin et par une mention écrite au moment de l’achat.

7.5 Ne seront pas couverts pas la garantie :

- les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive,

- les dommages résultant d’utilisation d’énergie, d’emploi ou d’installation non conformes aux prescriptions du fabricant,

- le remplacement des pièces consomptibles (telles que tambours et têtes magnétiques, joints, filtres, batteries, accessoires et pièces de présentation, moules de four, bougies d’allumage),

- les pannes d’antenne, les erreurs de branchement ou de mise en service.

7.6 Le client est parfaitement informé que la marchandise est vendue pour un usage domestique, à l’exclusion de tout usage professionnel. Nous excluons toute responsabilité pour tous dommages, directs ou indirects, liés à un usage professionnel de la marchandise.

7.7 En cas de marchandise défectueuse, si la marchandise n’est plus disponible, le fabricant pourra proposer au client à titre de remplacement un modèle similaire.

7.8 La garantie commerciale ne pourra être appliquée qu’à des marchandises en bon état de propreté et d’hygiène.

8. GARANTIE LÉGALE

Nonobstant les dispositions relatives à la garantie commerciale ci-dessus, nous appliquons en tout état de cause les dispositions de la garantie légale de conformité du Produit au contrat dans les conditions de

l’article L211-4 et suivants du code de la consommation.

Le client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter delà délivrance de la marchandise pour agir.

Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement de la marchandise sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation.

Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de la marchandise durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à vingt- quatre (24) mois à compter

du 18 mars 2016, sauf pour les marchandises d’occasion.

Article L.211-4 du code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité"

Article L. 211-5 du code de la consommation : " Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties, ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Article L211-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien ».Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de

l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité,

selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L. 211-12 du code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le client peut également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la

vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que

l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Article 1644 du code civil : « l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1648 alinéa 1 du code civil :" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le client devra sous peine de perdre ses droits, nous restituer une marchandise en bon

état de propreté et d’hygiène.

9. RESERVE DE PROPRIETE

9.1. Nous conservons la propriété des marchandises livrées jusqu’à l’encaissement effectif de toutes les sommes dues par le client à quelque titre que ce soit. Cependant, le client en tant que gardien des marchandises, en assume la responsabilité et les risques.

9.2. Nous pouvons, dès qu’un incident de paiement survient, exiger la restitution, aux frais, risques et périls du client défaillant, de la marchandise livrée, et ceci sans mise en demeure. La vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés nous resteront

acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficiée le client.

10. CLAUSE RESOLUTOIRE

10.1. Nous pourrons exiger la résiliation de la commande si le client manque à l’un quelconque de ses engagements. Dans ce cas, nous devrons, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre le client en demeure de respecter ses engagements et lui donner un délai de quinze

jours pour ce faire.

10.2. A l’expiration de ce délai et si le client ne s’est pas conformé à ses obligations, nous pourrons constater la résiliation de la commande au moyen d’une seconde lettre recommandée avec accusé de réception.

11. RETRAIT DE MARCHANDISES COMMANDÉES SUR INTERNET

11.1. Lorsque nous sommes identifiés comme point de retrait pour des ventes réalisées sur internet, ces ventes seront exclusivement régies par les conditions générales de vente des sites internet concernés, à l’exclusion des présentes conditions générales. Nous excluons toute

responsabilité quant aux ventes passées sur internet, notre seule responsabilité étant limitée à la délivrance des marchandises commandées et payées sur les sites concernés, à l’exclusion de tout service de conseil, d’assistance ou de service après-vente, sauf en cas de panne au

déballage/panne à la mise en service exclusivement dans les conditions décrites sur les sites concernés.

11.2. Les coûts de délivrance des marchandises sont facturés au client par les sites internet concernés dans les conditions décrites dans les conditions générales de vente de ces sites internet.

11.3. Les marchandises ne seront délivrées au client que sur présentation d’une pièce d’identité avec photo, d’une copie de la commande passée sur internet ou du numéro de commande ainsi que de la carte bancaire ayant servi au paiement (uniquement pour les paiements par carte

bancaire).

11.4. Nous pouvons refuser de délivrer des marchandises en cas de doute sur l’identité d’un client.

11.5. Toute délivrance d’une marchandise donnera lieu à l’émission d’un bon de livraison en deux exemplaires signés par le client. Le client devra conserver un exemplaire du bon de livraison, la garantie du fabricant courant à compter de la délivrance de la marchandise au client.

11.6. Le client sera seul responsable des marchandises à compter de la signature du bon de livraison.

12. ENVIRONNEMENT

Pour tout achat et enlèvement d’une marchandise soumise aux dispositions du décret sur la reprise et l’élimination des déchets issus des équipements électriques et électroniques (réglementation Eco-taxe), le client pourra déposer gratuitement dans le magasin un équipement électrique ou

électronique usagé dans la limite de la quantité et du type de marchandise vendue. En cas de livraison d’une marchandise au domicile du client, ce dernier pourra demander la reprise d’équipement électrique ou électronique usagé dans la limite de la quantité et du type de marchandise vendue. Le

client pourra également déposer son équipement électrique ou électronique usagé dans les points de collecte sélective mis en place par les communes pour le traitement des déchets ou dans les déchetteries locales.

13. RESPONSABILITÉ

Les marchandises proposées sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d’importation d’une marchandise achetée en magasin dans un pays tiers.

14. DROIT APPLICABLE – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de contestation, le client pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du code de procédure civile.